Depuis le 1er mars 2025, de nouvelles règles s'appliquent à la rémunération en cas de congé de maladie ordinaire (cf. décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie) :
- pendant les 3 premiers mois : rémunération à 90% (au lieu de 100% auparavant).
- pendant les 9 mois suivants : rémunération à 50% (inchangé).
Qui est concerné ?
Cette mesure s'applique aux fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, ainsi qu'aux agents contractuels.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles règles s’appliquent :
- aux congés de maladie ordinaire débutant à partir du 1er mars 2025.
- aux renouvellements de congé de maladie à partir du 1er mars 2025, même si l'arrêt initial a commencé avant.
Impact sur la paie
La réduction de la rémunération à 90% ne s'applique pas au SFT et à l'indemnité de résidence.
Elle s'applique de plein droit au traitement indiciaire brut, à la NBI, à l'IFSE et au dispositif de transfert primes/points.
L’application de calcul des paies de la DGFiP (direction générale des finances publiques) n'ayant pas été mise à jour avant la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les agents concernés ont continué à percevoir leur rémunération à 100% au cours des trois premiers mois de leur congé de maladie ordinaire.
Selon les informations communiquées il y a quelques jours par la DRH, la régularisation devrait être effectuée sur la paye d'août 2025 (application du jour de carence et réduction de la rémunération), ce qui risque d'entraîner des prélèvements sur salaire importants.
Si c'est le cas, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH de proximité pour qu'il étudie la possibilité d'un échelonnement du remboursement.
Nous vous appelons également à être vigilants et à vérifier attentivement votre bulletin de paye d'août 2025 pour vous assurer que la régularisation a été correctement effectuée.
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Éléments de rémunération
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Conditions de versement 3 mois |
Conditions de versement pendant 9 mois |
| Indemnité de résidence (IR) | 100 % | 100 % |
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % | 100 % |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 90 % | 50 % |
| Primes et indemnité | 90 % | 50 % |
L'UNSA Fonction Publique exhorte le gouvernement d'abandonner cette mesure arbitraire et inéquitable.