Examen professionnel d’attaché(e) d'administration de l'Etat

Le jury du concours s’est réuni le 17 octobre 2024 et a déclaré admissibles, par ordre alphabétique, les candidats dont les noms suivent :

Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe supérieure - spécialité administration générale | SACS (concours professionnel)

Le jury du concours s'est réuni le 17 octobre 2024 et a déclaré admissibles, par ordre alphabétique, les candidats dont les noms suivent :

Le décret et l'arrêté concernant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2024 ne sont encore parus au Journal Officiel. L'UNSA Fonction Publique en demande la publication, face à la baisse du niveau de vie des agents.

La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur une période de référence de quatre ans. Pour 2024, cette période de référence va du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. L’inflation s’est établie à + 4,9 % en 2023, 5,2 % en 2022, 1,6 % en 2021 et 0,5 % en 2020.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

L'UNSA Fonction Publique vient d'écrire au ministre de la Fonction Publique pour demander la mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2024, tout en continuant à exiger des mesures salariales au titre de l'année 2024, dont la hausse du point d'indice.

Le budget de l'Action Sociale Interministérielle a vocation à être utilisé entièrement au bénéfice des agents de l’État. Il ne doit pas faire l'objet d'économies.

L'UNSA Fonction Publique l'a rappelé fortement lors du Comité Interministériel d'Action Sociale du 10 septembre.

Le budget total 2024 de l'Action Sociale Interministérielle (ASI) est de 159 millions d'euros, après annulation par décret de plus de 6 millions d'euros en février 2024. Au 31 août, seulement 59 % de ce budget est consommé, une proportion comparable à 2023, année marquée par une sous-consommation record de 18 millions d'euros.

De moins en moins d'agents accèdent aux prestations de l'ASI, les barèmes d'accès n'ayant pas été revalorisés depuis de nombreuses années. L'UNSA Fonction Publique a rappelé la nécessité de revoir les barèmes basés sur le revenu fiscal de référence annuellement et non pas lorsque le décrochage devient trop important.

Des mesures exceptionnelles ont été proposées en juillet 2024 par les organisations syndicales du CIAS, dont l'UNSA Fonction Publique, pour l'année 2024. Elles ont pour objectif de limiter la sous-consommation prévisible. Un abondement exceptionnel du montant de l'aide est proposé pour les agents bénéficiaires du CESU garde d'enfants 0-6 ans ou pour ceux qui ont un plan Chèques-vacances servi en 2024.

Face à ces propositions, la DGAFP répond qu'il est impossible de les mettre en œuvre pour l'heure,  "ces mesures ne relevant pas des affaires courantes".

L'UNSA Fonction Publique a exigé que l'administration se tienne prête à mettre en œuvre immédiatement ces mesures, si le nouveau gouvernement donnait son accord.

L’UNSA Fonction Publique rappelle que l’ASI est un facteur d’attractivité de la fonction publique et demande une sanctuarisation de son budget. Ces aides pour la plupart soumises à condition de ressources sont essentielles pour les agents publics de l’État, notamment ceux dont les traitements sont les plus bas.

Que vous soyez nouvel arrivant au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ou bien sur le point de quitter le MTECT, restez vigilants.

Pour les agents nouvellement arrivés au MTECT et possédant déjà la qualité de fonctionnaire, nous vous conseillons de veiller à ce que le SIRH RenoiRH soit correctement renseigné concernant l'antériorité de votre carrière hors MTECT.

A défaut, vous risqueriez d'être privé de certains droits, par exemple l'inscription au tableau d'avancement, si votre ancienneté totale en catégorie B n'est pas prise en compte dans RenoiRH.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH de proximité au moindre doute !

Si vous êtes sur le point de quitter le MTETC (mobilité vers un autre ministère, la Fonction publique territoriale ou hospitalière, disponibilité, détachement, etc.), pensez à demander un état des services à votre service RH de proximité avant votre départ. Il pourra toujours vous être utile pour faire valoir vos droits ultérieurement.

La DRH vient de publier sur l'intranet du ministère le lien du simulateur en ligne pour la protection complémentaire santé (PSC).

Ce simulateur a été mis en ligne afin de calculer la cotisation en fonction de la situation familiale et du choix de la couverture de la complémentaire santé

Simulateur cotisation PSC

Suite à des signalements, la DRH vient de rouvrir le concours professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (spécialités AG et CTT).

En effet la difficulté d'interprétation portait sur l'article 25 II du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.

Conditions d’éligibilité :

Vous pouvez prendre part à ce concours si vous justifiez au 1er jour des épreuves, le 17 septembre 2024 :

• de 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

Et

• d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade (SACDD de classe supérieure) :

==> cela signifie que si vous vous trouvez dans le 2ème grade (classe supérieure) à un échelon supérieur à l’échelon 6 (à partir du 7ème échelon), vous êtes éligible, quelle que soit votre ancienneté.

Si vous êtes au 6ème échelon (échelon qui dure 2 ans), vous devez y être depuis 1 an au moins.

Lien pour les conditions et l'inscription (à partir de vendredi 26 juillet 2024) :

https://recrutement.ecologie.gouv.fr/actualites/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0

Il se peut cependant que d'autres agents ne se soient pas inscrit au concours, considérant qu'ils n'étaient pas éligibles en raison de la difficulté d'interprétation de cette condition.

Après des échanges avec la DGAFP, la DRH a décidé de rouvrir les inscriptions aux concours (spécialités AG et CTT) en expliquant plus précisément ces conditions d’éligibilité.

Les épreuves écrites ayant lieu prochainement, le 17 septembre, la réouverture sera sur une période limitée, du vendredi 26 juillet à 12h00 (heure de Paris) au vendredi 9 août à 23h59 (heure de Paris).

La date pour le dépôt de demandes d'aménagement est aussi modifiée pour la spécialité AG.

Vous pouvez contacter l’UNSA-UPSAE pour tout complément d’information à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le bénéfice du droit à congé durant les arrêts maladie a été transcrit du droit européen dans le droit du travail français pour les salariés du secteur privé. Il est désormais applicable. Ce droit est également transposé pour les agents de la fonction publique à quelques dispositions statutaires près.

L’UNSA Fonction Publique décrypte ce droit.

Pour le secteur privé :

Pour les salariés du secteur privé, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Le Conseil d'État avait par ailleurs prononcé le 11 mars 2024 un avis sur l’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle et avait posé les bases des prochains changements législatifs.

Depuis cette date, un salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours par mois (2,5 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), soit 24 jours ouvrables par an, pendant la période d'acquisition des congés. Les salariés bénéficient en outre d’une possibilité de report de 15 mois. Cette disposition est rétroactive pour les arrêts maladie intervenus après le 1^er décembre 2009.

Pour la fonction publique :

La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n'a pas encore été modifiée.

Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, tout agent en congé maladie continue d'acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie et bénéficie du droit au report ou à l’indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail. Le droit communautaire s'impose directement aux citoyens européens dans ce cas, sans qu'il soit nécessaire pour les États membres de le retranscrire dans leurs droits nationaux, y compris pour la fonction publique.

Modalités applicables pour les agents de la fonction publique :

En général, les congés qui n’ont pas été utilisés au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'employeur.

Toutefois, en cas d’une absence prolongée pour raison de santé (arrêt maladie), les congés annuels non pris sont automatiquement reportés, ne sont pas concernés les RTT, les vacances des enseignants, les congés d’étalement ou d’ancienneté.

L’agent bénéficie alors d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Passé ce délai, même en cas de prolongation du congé maladie, ces congés sont perdus et ne peuvent être indemnisés.

Seul cas d’exception, en cas de départ définitif de la fonction publique après un congé de maladie sans reprise de fonctions, l’agent bénéficie d'une indemnité compensatrice équivalente à 4 semaines de congés (durée indiquée dans la directive européenne).

Congés ouvrants droit à ces dispositions :

• Congé de maladie du fonctionnaire,
• Congé de maladie de l'agent contractuel,
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire,
• Congé pour accident du travail ou maladie d'origine professionnelle de l'agent contractuel,
• Congé de longue maladie,
• Congé de longue durée,
• Congé de grave maladie.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces dispositions, qui ne sont pas transcrites dans les textes de la fonction publique, conduisent parfois à des interprétations divergentes, avec comme conséquence une rupture d’égalité de traitement des agents publics.

L’UNSA Fonction publique pose également la question de la rétroactivité des jours de congés à l’instar du secteur privé et de leur report puisque seules 4 semaines de congés non cumulables d’une année sur l’autre sont retenues. 

Après quelques semaines d’attentes, la DRH vient de publier ce 12 juillet la note de gestion RIFSEEP 2024 et ses annexes relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE-M.

Comme les années précédentes, elle ne répond pas aux revendications de l’UNSA-UPSAE.

Encore une fois, les SACDD sont les grands oubliés des mesures indemnitaires catégorielles 2024 du ministère !

Il n’y a aucune revalorisation de la catégorie B !      Rien !!

Et pourtant nous avons interpellé le DRH en juin dernier (voir notre article précédent).

L’UNSA-UPSAE est à votre disposition pour vous aider à comprendre les subtilités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Note de gestion RIFSEEP 2024

L’UNSA-UPSAE vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, nous vous présentons la rupture conventionnelle : les conditions, la procédure et les modalités de calcul de l’indemnité.

Fiche n°16 :     la rupture conventionnelle

Bonne lecture